Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022

Relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Signé le: 31 août 2022
Publié au: JORF n°0202 du 1 septembre 2022
NOR: APHA2222446D
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R451-20
R451-21
R451-22
R451-23
R451-24

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.