Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022

Relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections

Signé le: 1 septembre 2022
Publié au: JORF n°0203 du 2 septembre 2022
NOR: JUSB2221029D
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