Arrêté du 6 septembre 2022

Modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Signé le: 6 septembre 2022
Publié au: JORF n°0210 du 10 septembre 2022
NOR: JUSD2224902A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L501-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.