Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022
Relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
- Signé le
- 13 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0213 du 14 septembre 2022
- NOR
- SPRP2216106D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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