Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022
Modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Signé le
- 14 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0214 du 15 septembre 2022
- NOR
- ENER2223688D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
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