Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022
Relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
- Signé le
- 16 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0216 du 17 septembre 2022
- NOR
- SPRH2204679D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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