Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022
Relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
- Signé le
- 20 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0220 du 22 septembre 2022
- NOR
- TFPF2138232D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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