Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022
Relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Signé le
- 21 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0221 du 23 septembre 2022
- NOR
- MTRT2223024D
- Dans Loilà
- 24 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.