Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022
Relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité
- Signé le
- 21 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0221 du 23 septembre 2022
- NOR
- MTRT2223025D
- Dans Loilà
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Code du travail
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