Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022
Relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Signé le
- 26 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0224 du 27 septembre 2022
- NOR
- TREL2205606D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.