Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022

Relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Signé le: 26 septembre 2022
Publié au: JORF n°0224 du 27 septembre 2022
NOR: TREL2220639D
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Code de la construction et de l'habitation

D331-10
D331-25-1
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