Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022
Relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
- Signé le
- 26 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0225 du 28 septembre 2022
- NOR
- JUSB2220901D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la consommation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
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