Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2022
Fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 14 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0225 du 28 septembre 2022
- NOR
- AGRG2219850A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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