Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 2022

Fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

Signé le: 28 septembre 2022
Publié au: JORF n°0226 du 29 septembre 2022
NOR: SPRH2217350A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6114-2
L6122-8

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