Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022
Relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
- Signé le
- 29 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0227 du 30 septembre 2022
- NOR
- ECOC2224802D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.