Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022
Modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
- Signé le
- 29 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0227 du 30 septembre 2022
- NOR
- MTRD2227104D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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