Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
Relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
- Signé le
- 4 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0231 du 5 octobre 2022
- NOR
- JUSK2212515D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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