Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022
Relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
- Signé le
- 5 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0232 du 6 octobre 2022
- NOR
- MTRT2222799R
- Dans Loilà
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Code du travail
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