Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022

Relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

Signé le: 5 octobre 2022
Publié au: JORF n°0232 du 6 octobre 2022
NOR: TREL2132554D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R175-7
R175-8
R175-9

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

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