Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022
Relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
- Signé le
- 7 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0234 du 8 octobre 2022
- NOR
- JUSC2220976D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
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