Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022
Relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- Signé le
- 7 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0235 du 9 octobre 2022
- NOR
- ECOE2218933D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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