Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022
Relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
- Signé le
- 13 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0239 du 14 octobre 2022
- NOR
- ECOI2208184D
- Dans Loilà
- 12 articles · 20 décisions
01Créés
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX01599
- CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT02290
- CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT02298
- CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT00151
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL21079
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL22150
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL22154
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL22165
- CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT00076
- CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT01458
- CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY0351214-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA0114514-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et…
- CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL20782
- CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA02283
- CAA Marseille, 6 février 2024, n° 22MA0068514-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT04123
- CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA00732
- CAA Nantes, 24 mars 2023, n° 22NT00800
- CAA Nantes, 17 février 2023, n° 22NT00163
- CAA Lyon, 9 février 2023, n° 22LY0010314-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.