Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2022
Relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues
- Signé le
- 10 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0239 du 14 octobre 2022
- NOR
- SPRH2225188A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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