Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022
Portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signé le
- 14 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0240 du 15 octobre 2022
- NOR
- SPRS2216307D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.