Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022
Modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 14 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0241 du 16 octobre 2022
- NOR
- MENV2223865D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.