Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022
Modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
- Signé le
- 13 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0241 du 16 octobre 2022
- NOR
- AGRT2222226D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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