Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1339 du 19 octobre 2022
Relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
- Signé le
- 19 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0245 du 21 octobre 2022
- NOR
- SPRD2224298D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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Code de la santé publique
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