Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022
Visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Signé le
- 24 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0248 du 25 octobre 2022
- NOR
- JUSC2228645L
- Dans Loilà
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Code de commerce
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