Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022

Relatif à la protection des animaux de compagnie

Signé le: 24 octobre 2022
Publié au: JORF n°0249 du 26 octobre 2022
NOR: AGRG2221389D
Dans Loilà: 8 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R205-6
R211-5
R214-28
R214-30
R215-5
R237-8
R945-5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 131-16

Code rural et de la pêche maritime

R214-28

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 30 avril 2025, n° 470443
CE, 18 janvier 2023, n° 470203

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