Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022
Relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
- Signé le
- 26 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0250 du 27 octobre 2022
- NOR
- IOMB2219316D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.