Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022
Relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Signé le
- 25 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0251 du 28 octobre 2022
- NOR
- ECOT2203634D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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