Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2022
Fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
- Signé le
- 21 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0251 du 28 octobre 2022
- NOR
- ECOT2228091A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.