Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022

Complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Signé le
27 octobre 2022
Publié au
JORF n°0251 du 28 octobre 2022
NOR
JUSC2222852D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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