Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2022
Modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
- Signé le
- 24 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0252 du 29 octobre 2022
- NOR
- ECOE2226345A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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