Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022
Relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
- Signé le
- 29 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0253 du 30 octobre 2022
- NOR
- TRED2206250D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'environnement
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.