Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022

Relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Signé le: 31 octobre 2022
Publié au: JORF n°0254 du 1 novembre 2022
NOR: IOMX2222088D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.