Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022
Relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
- Signé le
- 31 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2022
- NOR
- JUSB2228750D
- Dans Loilà
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Code de commerce
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