Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022
Modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
- Signé le
- 19 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2022
- NOR
- MICK2206328D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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