Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2022

Relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés

Signé le: 21 octobre 2022
Publié au: JORF n°0256 du 4 novembre 2022
NOR: ECOI2226663A
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

A123-63-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

A123-61

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A123-61
R123-1
R123-111
R123-121-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.