Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022
Relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Signé le
- 2 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0256 du 4 novembre 2022
- NOR
- JUSC2223670D
- Dans Loilà
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