Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 octobre 2022

Définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Signé le: 27 octobre 2022
Publié au: JORF n°0256 du 4 novembre 2022
NOR: MTRT2230178A
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L23-12-1

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