Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022
Portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signé le
- 4 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0257 du 5 novembre 2022
- NOR
- TRET2219993D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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