Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022
Relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
- Signé le
- 4 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0258 du 6 novembre 2022
- NOR
- IOMB2229107D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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