Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022

Relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

Signé le: 10 novembre 2022
Publié au: JORF n°0262 du 11 novembre 2022
NOR: TREB2227905R
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Code de l'urbanisme

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