Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022

Portant diverses dispositions relatives au code minier

Signé le: 10 novembre 2022
Publié au: JORF n°0262 du 11 novembre 2022
NOR: ENEL2226847R
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

Art. 67

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 12 juillet 2024, n° 46852940-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCISIONS D’OCTROI, D’EXTENSION OU DE PROLONGATION D’UNE CONCESSION MINIÈRE – QUALIFICATION – 1) PLANS ET…
CE, 20 décembre 2023, n° 470399

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.