Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022
Relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé
- Signé le
- 10 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0262 du 11 novembre 2022
- NOR
- SPRP2225215D
- Dans Loilà
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