Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022

Favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Signé le: 10 novembre 2022
Publié au: JORF n°0263 du 13 novembre 2022
NOR: AGRT2226784D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D615-1
L361-1
L361-4-1
L361-4-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.