Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022

Relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés

Signé le: 14 novembre 2022
Publié au: JORF n°0264 du 15 novembre 2022
NOR: AGRE2212362D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R813-38
R813-41

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L813-8
R813-38
R813-41

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