Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2022
Relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 8 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0265 du 16 novembre 2022
- NOR
- MTRT2230557A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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