Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022
Fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 16 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0266 du 17 novembre 2022
- NOR
- MTRS2227755D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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